Informations juridiques
Légifrance : le service public de l'accès au droit
Site officiel de diffusion des textes législatifs et réglementaires et des principales décisions de jurisprudence du Gouvernement français (en texte intégral) : textes fondamentaux de la République (Constitution de la Vème République, Déclaration des droits de l'homme) ; textes généraux publiés au Journal officiel; l'intégralité des codes; lois et règlements actualisés ; traités et accords internationaux; normes émises par les institutions européennes ; la jurisprudence française (Conseil constitutionnel depuis 1958, Conseil d'Etat depuis 1965 et les grands arrêts depuis l'origine, Cour de cassation depuis 1960, ainsi qu'une sélection des décisions des cours d'appel et tribunaux) ; Conventions collectives ; décisions de la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (CNIL)
Couverture : Journal officiel depuis le 1er janvier 1990. Version actuelle et antérieure des textes législatifs et réglementaires. Traductions de certains textes officiels français dans plusieurs langues étrangères. Site en libre accès.
EUR-Lex : accès au droit de l'Union européenne
Portail donnant accès à la législation en vigueur dans l'Union européenne : Journal Officiel de l'Union européenne; droit de l'Union européenne (traités, directives, règlements, décisions, législation consolidée, etc.); actes préparatoires (propositions législatives, rapports, livres verts, livres blancs, etc.); jurisprudence de l'Union européenne (arrêts, ordonnances, etc.); accords internationaux; documents AELE (Association européenne de libre-échange). Il permet le suivi des procédures législatives.
Disponible en 24 langues officielles. Couverture : Journal Officiel des Communautés européennes depuis 1998, traités depuis 1951 et jurisprudence depuis 1954. Accès : recherche simple et recherche avancée. Site en libre accès.
Les podcasts du Droit et du Chiffre
La chaîne podcast de Lefebvre Dalloz, leader de la connaissance juridique et fiscale en France. Cette chaîne, entièrement dédiée au droit, apporte de l'information et des réponses fiables aux questions juridiques et fiscales en matière de : droit fiscal, droit social, droit immobilier, droit des affaires, droit comptable, droit pénal, droit civil, droit public mais aussi en HSE et Action sociale. Elle s’adresse à vous : notaires, avocats, avocats aux Conseils, commissaires de justices, greffiers des tribunaux de commerce, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, experts-comptables, commissaires aux comptes, directeurs administratif et financier, directeurs et responsables ressources humaines, directeurs juridiques, directrices/directeurs de la conformité, chefs d'entreprise, responsables d'associations, secteur public et académique étudiants en droit.
Pappers entreprises
Toute l'information des entreprises gratuitement. Informations légales, juridiques et financières sur les entreprises de votre choix (statuts, comptes sociaux, marques, dirigeants, actionnaires).
Les documents qui sont accessibles via cette plateforme gratuite sont :
- Les statuts des entreprises depuis 1993 (cf. ci-contre) ;
- Les procès-verbaux d’assemblée générale ;
- Les comptes annuels non confidentiels des entreprises (comme vous pouvez le voir sur la capture ci-contre),
- Les conventions collectives ;
- Les actes modificatifs ;
- Les actes constitutifs ;
- Et tous autres documents juridiques liés aux entreprises françaises.
